Un locataire peut-il installer une pompe à chaleur dans son logement ?

Vous êtes locataire et vous souhaitez installer une pompe à chaleur pour améliorer votre confort thermique ? C’est une très bonne solution pour rénover votre système de chauffage et le remplacer par un appareil performant et écologique. Cependant, lorsque l’on n’est pas propriétaire de son logement, entreprendre des travaux de rénovation énergétique suscite quelques questions. Réglementation, autorisations, obligation d’entretien, accès aux aides financières : découvrez tout ce qu’il faut savoir pour installer une pompe à chaleur en location !

En résumé : 

✓ Un locataire peut installer une pompe à chaleur (PAC) dans un logement loué avec l’accord écrit du propriétaire bailleur.

✓ L’entretien bisannuel de la PAC est à la charge du locataire, tandis que le remplacement ou les réparations importantes incombent au propriétaire.

✓ Le locataire a un accès restreint aux aides financières (souvent limité à la Prime Énergie  sous conditions), car la majorité des subventions, comme MaPrimeRénov', sont réservées aux propriétaires.

En plus de réduire votre empreinte écologique, une pompe à chaleur de type air-air ou air-eau permet de faire 40 % d'économies sur vos factures d'énergie !

Un locataire peut vouloir équiper son appartement ou sa maison d’un système de chauffage plus performant et plus écologique. Il n’y a pas d’interdiction. Toutefois, l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) dans un logement loué est encadrée par des règles juridiques.

⚠️ Attention : en tant que locataire, vous ne pouvez pas entreprendre ce type de travaux de votre propre initiative. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.

L’installation d’une pompe à chaleur nécessite des aménagements importants, comme la pose d’une unité extérieure en façade (pour les pompes à chaleur air-eau et air-air) ou le forage pour une PAC géothermique, ce qui entre dans la catégorie des transformations majeures.

Pour pouvoir installer une pompe à chaleur, quel que soit le modèle choisi et sa puissance, le locataire doit donc impérativement obtenir l’autorisation du propriétaire bailleur avant de signer un devis ou de débuter le chantier.

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Pour réaliser son projet en toute légalité, le locataire a quelques démarches à effectuer. Voici les étapes à suivre.

1. Faire une demande officielle au propriétaire

S’il souhaite installer une pompe à chaleur à son domicile, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son propriétaire bailleur.

Il est important de présenter le projet en détail : modèle et puissance de PAC envisagés, gains énergétiques prévus et devis de l’artisan mentionnant les prestations et le prix global.

2. Obtenir l’accord écrit du propriétaire

Le propriétaire doit notifier son accord par écrit (ou son désaccord).

⚠️ Attention : si vous installez une PAC sans autorisation écrite, l’article 7 de la loi de 1989 s’applique. À votre départ, le propriétaire est en droit d’exiger la remise en état initiale des lieux à vos frais, ou de conserver la pompe à chaleur sans verser d’indemnité financière.

3. Obtenir l’accord de la copropriété ou de la mairie

En appartement ou dans une zone classée, la pose de l’unité extérieure de la pompe à chaleur air-air ou air-eau modifie l’aspect de la façade.

Une autorisation des copropriétaires en assemblée générale (AG) ainsi qu’une déclaration préalable de travaux en mairie sont généralement indispensables (comme dans le cas du forage d’un terrain pour une PAC géothermique).

C’est généralement au propriétaire d’effectuer ces démarches, mais le locataire doit s’assurer qu’elles ont été validées.

💡 Notre conseil : une fois les autorisations en poche, veillez à confier les travaux à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). C’est une condition obligatoire pour garantir la conformité et le bon fonctionnement de l’installation et pouvoir prétendre aux aides financières disponibles.

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C’est l’une des questions les plus fréquentes dans cette situation. La règle est simple : l’entretien courantde la PAC revient à celui qui utilise l’appareil (le locataire), tandis que la pérennité de l'équipement revient à celui qui possède le logement (le propriétaire).

C’est la même règle pour les autres systèmes de chauffage, comme une chaudière ou un poêle à bois, ou bien un chauffe-eau.

L’entretien bisannuel et l’usage courant : à la charge du locataire

Le locataire est responsable de l’entretien courant du logement en général et des équipements mentionnés dans son contrat de bail.

Pour une pompe à chaleur, les obligations se divisent en 2 catégories :

• l’entretien bisannuel obligatoire (fréquence annuelle recommandée) ;

• les gestes quotidiens.

Depuis le décret du 28 juillet 2020, toutes les pompes à chaleur entre 4 et 70 kW doivent faire l’objet d’un entretien tous les 2 ans par un professionnel qualifié (et à une fréquence 6 880 € au-delà de 70 kW).

🔎 À noter : un entretien annuel est toutefois recommandé pour être bien couvert par la garantie du fabricant.

Cet entretien bisannuel est à la charge financière du locataire. L’attestation remise par le professionnel doit être conservée, car le propriétaire est en droit de la réclamer pour le suivi de l’entretien du système de chauffage.

De plus, il incombe au locataire de veiller au bon fonctionnement de la PAC. Cela comprend quelques gestes simples, comme le dépoussiérage et le nettoyage régulier des filtres des unités intérieures ou le retrait des feuilles ou branches qui peuvent obstruer l’unité extérieure.

⚠️ Attention : si la panne d’une pièce de la PAC est due à un manque d’entretien de votre part (par exemple, si vous n’avez pas fait réaliser la visite de maintenance obligatoire), le propriétaire peut exiger que vous payiez l’intégralité des réparations et le dépannage de la PAC.

Les réparations importantes et le remplacement : à la charge du propriétaire

Le propriétaire bailleur doit quant à lui garantir un logement décent, ce qui inclut un système de chauffage en bon état de marche.

Il doit donc prendre en charge :

• le remplacement de la pompe à chaleur : si l’appareil arrive en fin de vie ou s’il est devenu obsolète, le changement d’appareil de chauffage est intégralement à la charge du propriétaire ;
   

• les réparations majeures et les pannes structurelles : le remplacement de pièces centrales et coûteuses (comme le compresseur, le détendeur ou la carte électronique) est à la charge du propriétaire si la panne résulte de l’usure normale de l'équipement ou d’un cas de force majeure (et non d’un défaut d’entretien du locataire).

Voici un tableau récapitulatif pour comprendre qui paie quoi pour l’entretien d’une pompe à chaleur :

La pose d’une pompe à chaleur est éligible aux aides à la rénovation énergétique en France. L’accès à ces subventions dépend notamment de votre statut.

Pour le locataire, l'éligibilité aux aides publiques est très limitée. C’est pourquoi, pour que l’installation de la PAC se concrétise et soit financée au maximum, la meilleure stratégie consiste souvent à convaincre votre propriétaire bailleur de porter le projet.

Les aides pour le locataire

Si le locataire décide de prendre lui-même en charge les travaux (tout en ayant l’accord écrit de son propriétaire), il ne peut pas obtenir MaPrimeRénov', l’aide phare de l'État, qui est réservée aux propriétaires bailleurs ou occupants.

Il peut toutefois avoir accès à la Prime Énergie des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE). Pour remplacer un ancien chauffage (fioul, gaz ou charbon) par une pompe à chaleur air-eau ou géothermique, il peut aussi bénéficier du Coup de pouce chauffage :

• jusqu'à 6 880 € pour une PAC air-eau (total Prime CEE) ;

• jusqu'à 7 522 € pour une PAC géothermique (total Prime CEE).

Le locataire peut aussi percevoir une aide locale de certaines communes, régions ou départements qui proposent des subventions pour la transition énergétique (parfois ouvertes aux locataires).

Les aides pour le propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur a souvent intérêt à financer lui-même une pompe à chaleur : il valorise son patrimoine, améliore la note au DPE de son bien (ce qui est crucial face aux interdictions progressives de location des passoires thermiques) et bénéficie d’un panel plus large d’aides financières pour les PAC.

Notamment :

• MaPrimeRénov' (Parcours par geste ou Accompagné) : le propriétaire bailleur bénéficie de ce dispositif central (dans la limite de 3 logements loués), avec un montant maximum de 5 000€ pour une PAC air-eau et 11 000€ pour une PAC géothermique ;
   

• la Prime Énergie (CEE) : comme le locataire, le propriétaire peut solliciter cette aide et la cumuler avec MaPrimeRénov' pour maximiser son financement (il peut obtenir jusqu'à 10 800 € pour un modèle air-eau et jusqu'à 16 200 € pour un modèle géothermique) ;
   

• l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce prêt sans intérêts peut grimper jusqu'à 50 000 € (plafond maximum pour un bouquet de travaux offrant un gain énergétique de 35 % minimum et la sortie de passoire thermique) afin de financer le reste à charge des travaux ;
   

• la TVA réduite à 5,5 % : elle s’applique directement sur le devis de l’artisan RGE (pour le matériel et la pose) dans tous les logements de plus de 2 ans, pour les propriétaires et les locataires !

Les propriétaires bailleurs ou occupants ont aussi accès aux aides locales disponibles près de chez eux !

Voici un tableau des différentes aides disponibles pour chaque type de PAC :

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