Tout savoir sur la TVA réduite

Pour pouvoir être facturés à un taux réduit, les travaux de rénovation énergétique doivent remplir deux conditions principales :

 

• le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans
• les travaux doivent être réalisés par un professionnel

 

Les départements de La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique bénéficient d’un taux encore plus réduit de 2,1 %.

Les travaux peuvent être réalisés dans tous types de locaux, du moment qu’ils sont utilisés comme résidence principale ou secondaire : maison individuelle, appartement, habitations légères (péniche habitable ou mobil-home par exemple), dépendances, même si elles ne sont pas accolées à l’habitation, logements de fonction.

La réduction bénéficie au commanditaire des travaux, qu’il soit propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndic de copropriétaires, SCI (société civile immobilière) ou professionnel mandaté.

 

Les travaux éligibles

Le taux réduit peut s’appliquer à tous les travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique. Il s’agit de la pose, de l’installation ou de l’entretien de tous types d’équipements ou de matériaux permettant de réaliser des économies d’énergie. Certains critères doivent être respectés en ce qui concerne les performances ou les caractéristiques techniques. Ceux-ci sont détaillés dans l’article 18 bis, annexe 4 du CGI. La liste complète des travaux et équipements éligibles est énoncée à l’article 200-4°.

Il est également possible de profiter du taux réduit 5,5 % pour des travaux induits, en lien direct avec les travaux d’amélioration énergétique. Ces travaux complémentaires doivent être réalisés dans un délai maximum de 3 mois après les travaux principaux.

 

Quels sont les travaux exclus du taux de TVA réduit ?

Il n’est pas possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur les achats de matériaux si vous réalisez vous-même les travaux. Si vous achetez du matériel vous-même et que vous le faites poser par un artisan, la TVA sur l’achat sera au taux normal, mais vous pourrez bénéficier du taux réduit pour la prestation de pose.

Sont dans tous les cas exclus de ce dispositif :

 

• les travaux réalisés dans des locaux non destinés à l’habitation : locaux commerciaux, bureaux, bâtiments agricoles, etc. Sauf s’ils sont utilisés comme habitation à l’issue des travaux
• les travaux sur les espaces verts ou les ascenseurs
• les meubles et les équipements ménagers
• les travaux débouchant sur la construction d’un immeuble neuf

 

L’installation des gros équipements (chauffage, climatisation, sanitaire) doit obligatoirement être effectuée dans le but de réaliser des économies d’énergie.

Il n’est pas possible de bénéficier du taux réduit 5,5 % pour des travaux de gros œuvre dépassant du cadre de la simple rénovation.

Sont donc exclus :

 

• les travaux de surélévation ou d’agrandissement
• la remise à neuf de plus de 50 % du gros œuvre
• la remise à neuf de plus de 75 % du second œuvre
• une augmentation de plus de 10 % de la surface du plancher

 

Les travaux de second œuvre concernent les planchers non porteurs, les menuiseries extérieures, la plomberie et les équipements sanitaires, l’électricité, le chauffage et les cloisons.

 

Des démarches à respecter

Pour les travaux supérieurs à 300 €, le client commanditaire des travaux doit avant toute intervention compléter un formulaire spécifique. Il devra le remettre au professionnel avant que celui-ci ne procède à la facturation. Il faut établir autant d’attestations qu’il y a d’intervenants.

 

Pour les travaux de gros œuvre éligibles, il faut utiliser le formulaire n°1300-SD. Pour les travaux de second œuvre, l’attestation simplifiée 1301-SD suffit. Ces deux formulaires sont disponibles en téléchargement.  Le but est de vérifier que toutes les conditions énoncées dans les articles 278-0 bis et 279-0 ter du Code Général des Impôts sont bien réunies.

 

L’attestation n’est pas obligatoire pour les travaux d’un montant inférieur à 300 €. En remplacement, la facture devra comporter les éléments suivants :

 

• coordonnées du client et adresse du bien
• nature des travaux
• mention attestant que le logement concerné est bien achevé depuis plus de 2 ans

 

L’attestation ainsi que les factures de travaux doivent être conservées pendant une durée de 5 ans.