Tout savoir sur l’exonération de la taxe foncière

En France, la taxe foncière est due par toute personne propriétaire ou usufruitière d’une propriété immobilière. Cependant,  il est possible, dans certains cas, d’obtenir une exonération temporaire ou permanente de cet impôt spécifique. A l’heure actuelle, on dénombre environ 1 million de foyers éligibles à l’exonération de taxe foncière. Pouvez-vous en bénéficier ?

Pour être imposable, le bien immobilier doit remplir deux conditions essentielles :

 

• Etre fixé au sol et être de ce fait impossible à déplacer sans qu’il soit démoli
• Présenter un aspect de bâtiment véritable

 

Sont donc concernés par la taxe foncière les biens immeubles suivant :

 

• Les locaux d’habitation
• Les parkings
• Les terrains ou sols des bâtiments formant la dépendance immédiate et indispensable à une construction
• Les bateaux aménagés au titre d’habitation ou d’activité professionnelle, utilisés en point fixe
• Les bâtiments professionnels, commerciaux ou industriels
• Les installations commerciales ou industrielles de type atelier, hangar….

 

De ce fait, sont exclus du paiement de la taxe foncière tout baraquement mobile, mobilhome ou caravane à moins qu’ils ne soient scellés par des attaches bétonnées ou maçonnées.

Pour être dispensé du paiement de la taxe foncière, il faut réunir plusieurs conditions prévues par la loi. Le législateur a ainsi décidé une exonération pour :

 

1. Les personnes bénéficiaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgée) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité), sous réserve qu’elles occupent le bien :
   • seules
   • avec leur conjoint
   • avec une ou plusieurs personnes à charge comptant dans le calcul de leur imposition
   • avec une ou plusieurs personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond
   • avec des personnes bénéficiaires de la même allocation
2. Les personnes bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé)
3. Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sous réserve de respecter les conditions d’habitation énoncées ci-dessus et de ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Ce plafond varie en fonction de leur nombre de part de quotient familial. Les personnes fêtant leur 75 ans dans le courant de l’année « n » pourront en bénéficier seulement l’année suivante. Dans un couple marié, peu importe qui, des deux conjoints, a plus de 75 ans.
4. Les personnes vivant en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions d’exonération énoncées ci-dessus, peuvent être dispensées du paiement de l’impôt foncier. Elles doivent pour cela conserver la jouissance exclusive de leur bien qui ne doit pas être loué ou occupé par d’autres personnes (sauf si ces derniers y vivaient déjà avant le départ de la personne en établissement spécialisé).

 

La demande d’exonération de la taxe foncière doit être effectuée auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement. Certaines pièces justificatives seront exigées pour pouvoir établir le dossier.

La durée d’exonération est calculée au vu de certains critères. Elle peut être de 2 ans, de 5 ans ou permanente.

 

1. Exonération temporaire de 2 ans: elle s’applique aux constructions nouvelles, les extensions et les reconstructions au titre de résidence principale ou secondaire. La déclaration doit être faite au centre des finances publiques dont dépend le bien (imprimé H1 pour une maison individuelle ou H2 pour un habitat en immeuble collectif), dans un délai maximum de 90 jours après l’achèvement des travaux.
2. Exonération temporaire de 5 ans : elle s’applique aux logements économes en énergie labellisés BBC (sur délibération de la collectivité territoriale). L’exonération peut être partielle (50%) ou totale. La déclaration doit être adressée au centre des finances publiques de rattachement du bien avant le 1er janvier de la 1ère année où l’exonération est applicable.
3. Exonération permanente pour :
   • les bâtiments ruraux affectés entièrement et en permanence à un usage agricole (pas de déclaration à déposer)
   • les locaux d’habitation construits près de sites exposés à des risques particuliers (sur délibération de la collectivité territoriale). La déclaration doit être adressée au Centre des Finances Publiques de rattachement du bien avant le 1er janvier de la 1ère année où l’exonération est applicable
   • les hôtels, chambres d’hôte, meublés de tourisme implantés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) et sur délibération de la collectivité territoriale

 

La déclaration doit être adressée au Centre des Finances Publiques de rattachement du bien avant le 1er janvier de la 1ère année où l’exonération est applicable.