Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique : comment l’obtenir ?

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est l’équivalent pour les très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) destiné aux particuliers. Pour rappel, ce dernier a été remplacé depuis le 1er janvier 2021 par le dispositif MaPrimeRénov’.

 

 

Il s’agit d’un coup de pouce fiscal mis en place par le gouvernement pour encourager les entreprises éligibles à investir dans la rénovation énergétique de leurs locaux. Et ce, pour réduire leur consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) que leurs activités génèrent.

 

Plus concrètement, une partie des dépenses engagées pour les travaux est déduite des impôts.

 

💡 Petite précision : ce dispositif a été mis en place en 2020 et a été prévu pour financer les dépenses de travaux engagées entre octobre 2020 et décembre 2021, mais la loi de finances pour 2023 (loi 2022-1726 art.51 du 30 décembre 2022) l’a rétabli pour 2 ans pour les dépenses engagées entre le mois de janvier 2023 et le mois de décembre 2024.

 

👉 Savez-vous ce qui différencie un crédit d’impôt d’une réduction d’impôt ? 

 

Tous 2 sont des avantages fiscaux ayant pour but de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. La différence principale réside dans le fait que le crédit d’impôt est remboursé si le montant est supérieur à l’impôt dû, alors que la réduction d’impôt ne l’est pas.

 

Par exemple, si vous avez un impôt de 1000 € et que vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 1500 €, vous ne paierez pas d’impôt et vous ne serez pas remboursé de la différence de 500 €. En revanche, si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 1500 €, vous ne paierez pas d’impôt et vous recevrez un chèque de 500 € de la part du fisc. Avantageux n’est-ce pas ? 

Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, vous devez remplir de manière cumulative les quelques conditions ci-dessous.

 

1 - Conditions relatives à l’entreprise

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est réservé aux TPE et PME telle que la loi le définit à savoir : 

 

• Avoir moins de 250 salariés.
• Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’€.

 

Et lesdites entreprises :

 

• Peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel (régime réel normal ou régime réel simplifié), ou encore exonérées d’impôt en raison de l’activité exercée ou de l’implantation géographique.
• Doivent œuvrer dans le secteur de l’artisanat, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie ou exercer une activité libérale. 

 

2 - Conditions relatives au bâtiment concerné par les travaux

Pour être éligible au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, le bâtiment pour lequel il est demandé doit :

 

• Être localisé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (Mayotte, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane).
• Être affecté à un usage tertiaire (commerce, bureau, entrepôt…) et aux activités de l’entreprise (location ou propriété).
• Être achevé depuis plus de 2 ans.

 

3 - Conditions relatives aux travaux

Les travaux éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique sont :

 

• L’isolation thermique de couvertures de toiture (pente < 5 %), de toitures-terrasses, de rampants de toiture et de plafonds de combles.
• L’isolation thermique par l’intérieur et par l’extérieur des murs, de la façade et du pignon.
• L’installation d’un chauffe-eau solaire collectif ou autre équipement solaire collectif de production d’eau chaude sanitaire (ECS), de pompe à chaleur (PAC) autre que la pompe à chaleur air-air (pompe à chaleur air-eau, eau-eau, sol-eau) qu’elle soit hybride ou non, d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple ou double flux, d’une chaudière à la biomasse (le bois est une biomasse), d’un système de régulation et/ou de programmation de climatisation et de chauffage.
• Le raccordement à un réseau de froid ou de chaleur alimenté majoritairement par des énergies de récupération et renouvelables.

 

Les travaux suivants ne sont éligibles que s’ils sont réalisés en outre-mer :

 

• La mise en place d’une toiture ou d’éléments de toiture à des fins de réduction de l’apport solaire.
• La protection de baies fixes ou mobiles contre les rayons du soleil.
• L’installation d’un système de climatisation performant (de classe A au moins) en remplacement d’une climatisation existante.

 

À retenir :

 

• Les équipements à installer doivent respecter les critères de performance et techniques prévus par la loi  pour l’obtention du crédit d’impôt.
• Le devis des travaux doit être signé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

• Le projet doit être confié à une entreprise disposant de la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) relative à la catégorie de travaux concernée.
• Le projet doit être réalisé par l’entreprise à qui les travaux ont été remis et non pas à un sous-traitant.

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Le montant du crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles (hors taxe) et est plafonné à 25000 € par entreprise. Les dépenses éligibles incluent le coût de la main-d’œuvre du professionnel RGE et le coût d’une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

 

🤔 Bon à savoir : l’administration fiscale a précisé au mois de février 2023 que le plafond de 25000 € couvre les 2 périodes 2020-2021 et 2023-2024. Les entreprises qui ont engagé des dépenses éligibles au cours de la première période et qui n’ont pas atteint le plafond peuvent donc toujours profiter du crédit d’impôt pendant la deuxième période, mais dans la limite de ce qui reste jusqu’à l’atteinte du plafond.

Il n’y a pas vraiment d’étapes à suivre à proprement dit pour obtenir le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique. Il faut juste faire réaliser les travaux par le professionnel RGE de son choix, recevoir les factures et autres documents justificatifs relatifs aux travaux (justificatif de paiement, preuve de la conformité des équipements installés avec les exigences législatives, l’attestation sur l’honneur de l’artisan, etc.), et les conserver jusqu’au moment de la déclaration d’impôt.

 

Une fois ledit moment arrivé, il ne faut pas oublier de déclarer le montant des travaux sur l’imprimé fiscal ou la déclaration de résultat, dans la rubrique « Charges déductibles ». Et ce, pour que le crédit d’impôt soit effectif et pour que le fisc puisse estimer son montant exact. Toutes les pièces justificatives demandées doivent être fournies.

 

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de l’année de réalisation de l’investissement.

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est cumulable avec les autres aides qui encouragent la transition énergétique des entreprises telles que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les aides de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), le prêt éco-énergie (PEE), etc. que vous pouvez consulter sur www.economie.gouv.fr/cedef/aides-entreprises-transition-ecologique.
Sachez que le montant des aides que vous obtenez est déduit de l’assiette de calcul du montant du crédit d’impôt.

 

Découvrez toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre pour la rénovation de vos locaux d’entreprise !