Validité d’un DPE pour la vente : ce que vous devez savoir en 2025

Vous avez pour projet la vente d’un bien immobilier ? Impossible d'échapper au fameux DPE, le Diagnostic de Performance Énergétique qui évalue la performance énergétique de votre logement. Combien de temps est-il valable ? Qu’en est-il des anciens DPE, réalisés avant la réforme de 2021 ? Entre exceptions, opposabilité et nouvelles obligations comme l’audit énergétique, il est préférable d'être bien informé pour éviter les mauvaises surprises au moment de signer une promesse de vente !

10 ans de validité pour les DPE récents

La durée de validité d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est de 10 ans. Autrement dit, si vous faites réaliser un DPE en 2025, il reste valable jusqu’en 2035. De quoi vous laisser le temps de vendre ou de louer votre bien sans avoir à entreprendre des démarches administratives chaque année.

Cependant, cette règle s’applique uniquement aux DPE réalisés à partir du 1ᵉʳ juillet 2021. À cette date, une réforme a complétement modifié le calcul du diagnostic de performance énergétique. Depuis, un acheteur peut désormais se retourner contre le vendeur en cas d’erreur, de fausses informations ou si le DPE est vierge.

🔎 À noter : une réforme va bientôt changer la donne. À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité passera de 2,3 à 1,9. Concrètement, certains logements aujourd’hui classés F ou G pourraient remonter en classe E, et ce, sans même avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique.

Mais rassurez-vous, cette évolution de méthode n’a aucun impact sur la durée de validité de votre DPE, qui restera valable 10 ans. La seule différence, c’est que si vous le refaites après 2026, la nouvelle méthode de calcul pourra attribuer une meilleure note aux performances énergétiques de votre maison.

Les exceptions pour les DPE réalisés avant juillet 2021

Attention, si votre DPE est plus ancien et a été réalisé avant le 1ᵉʳ juillet 2021, il n’est plus valide aujourd’hui. Et il ne bénéficie pas de la durée de validité de 10 ans, contrairement aux DPE récents.

Un diagnostic obligatoire et opposable depuis 2021

Vendre ou louer un logement sans DPE valide est tout simplement illégal. Ce diagnostic fait partie des documents immobiliers obligatoires pour toute transaction d’un bien immobilier. Il doit être remis à l’acheteur dès la mise en vente et doit également être mentionné dans l’annonce immobilière.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Cela veut dire que l’acquéreur peut contester le résultat s’il est erroné et engager la responsabilité du vendeur, voire du diagnostiqueur si l’erreur vient de lui. Dans certains cas, cela peut mener à une réduction du prix de vente, à des dommages et intérêts, ou même à l’annulation de la vente.

🔎 À noter : un DPE n’est pas simplement une formalité administrative pour la vente d’un logement. C’est avant tout un document qui protège l’acheteur et engage le vendeur.

Quand faut-il faire un DPE avant une vente ?

Deux cas de figure vous obligent à réaliser un nouveau diagnostic énergétique :

1. le DPE est périmé ;

2. des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, comme l’isolation des combles, le remplacement de la chaudière gaz ou l’installation d’une pompe à chaleur.

Ces travaux ont pour but d’améliorer la note énergétique de votre logement, de ce fait votre DPE avant travaux sera obsolète.

💡 Notre conseil : pour qu’un DPE soit valide, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

1/ Annulation ou contestation de la vente

Depuis que le DPE est devenu opposable, l’acquéreur peut contester sa validité et si le diagnostic est absent ou comporte une erreur, l’acheteur peut ensuite :

• demander l’annulation de la vente ;

• obtenir une réduction sur le prix de vente du bien immobilier ;

• réclamer des dommages et intérêts.

2/ Sanctions financières

En postant une annonce immobilière sans mentionner la classe énergétique du bien mis en vente, le propriétaire ou l’agence immobilière s’expose à une amende allant jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une entreprise.

3/ Mettre en jeu la responsabilité du diagnostiqueur

Si l’erreur provient d’un mauvais calcul du DPE ou d’une négligence de la part du diagnostiqueur, c’est lui qui engage sa responsabilité. Mais attention, le propriétaire peut aussi être mis en cause s’il a fourni de fausses informations sur sa maison.