Interdiction de location selon le DPE : calendrier et solutions
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Sommaire
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit progressivement la location des logements ayant un mauvais DPE (diagnostic de performance énergétique). Alors, quels sont les DPE visés par le calendrier d’interdiction de location ? Quelles solutions pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent continuer à louer leurs biens ? La Prime Énergie fait le point !
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Qu’est-ce que l’interdiction de location liée au DPE ?
Quelques rappels sur le DPE
Le DPE est une étude qui évalue la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Ce document, obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien, informe sur ses performances énergétiques et environnementales.
Pour ce faire, il attribue 2 notes au logement, sur une échelle allant de A (très performant) à G (très énergivore) : une pour la consommation énergétique, l'autre pour l'impact climatique.
En résumé, le DPE est un diagnostic immobilier utile au futur acquéreur ou locataire : il lui permet de comparer les biens entre eux, d'estimer ses futures factures énergétiques, voire d’anticiper d'éventuels travaux de rénovation énergétique.
Une interdiction de location pour lutter contre les mauvais DPE
Le 22 août 2021, la France a adopté la loi Climat et Résilience portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi comprend différentes mesures visant à réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France, d’ici à 2030.
Pour ce faire, l'État entend éradiquer les « passoires thermiques », à savoir les logements énergivores, inconfortables et polluants, notés F et G au DPE. La loi prévoit ainsi d’interdire progressivement leur mise en location, pour inciter les propriétaires bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique.
🔎 À noter : la loi Climat et Résilience prévoit une autre contrainte pour les propriétaires bailleurs de passoires thermiques : depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter les loyers des logements classés F et G (lors du renouvellement du bail ou de la remise en location).
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Le calendrier d’interdiction de location selon le DPE
La loi Climat et Résilience prévoit un calendrier d'interdiction de location étalé sur plusieurs années : en 2025, elle cible les logements notés G au DPE, c’est-à-dire les moins performants sur le plan énergétique, puis s’étend ensuite à la classe F en 2028 et à la classe E en 2034.
Interdiction de location des logements G en 2025
La mise en location des DPE G est interdite depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ces biens, qui se distinguent par une consommation énergétique supérieure à 421 kWh/m²/an ou des émissions supérieures à 101 kgCO2/m²/an, sont les plus énergivores et les plus polluants.
Interdiction de location des logements F en 2028
L’interdiction de location des DPE F sera effective le 1ᵉʳ janvier 2028. Très peu performants sur les plans énergétique et environnemental, ces biens consomment entre 331 et 420 kWh/m²/an ou émettent entre 71 à 100 kgCO2/m²/an.
Interdiction de location des logements E en 2034
Le calendrier prévoit aussi l’interdiction de location des DPE E en 2034. S’il ne s’agit pas de passoires thermiques à proprement parler, ces biens ont une consommation d’énergie primaire comprise entre 250 et 330 kWh/m²/an et produisent entre 50 et 70 kgCO2/m²/an.
🔎 À noter : un calendrier spécifique est mis en place dans des collectivités d’Outre-mer. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’interdiction de location entre en application le 1ᵉʳ janvier 2028 pour les DPE G et le 1ᵉʳ janvier 2031 pour les DPE F.
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Interdiction de location selon le DPE : quelles sont les modalités ?
Si les dates d’interdiction de location de certains DPE sont désormais connues des propriétaires bailleurs concernés, certaines questions subsistent : quels sont les types de baux concernés ? Existe-t-il des exceptions ? Quels risques pour le propriétaire qui loue malgré l’interdiction ? La Prime Énergie vous dit tout.
L’interdiction de louer une passoire thermique s’applique-t-elle à un bail en cours ?
Non, l’interdiction ne s’applique pas à un bail locatif en cours. Elle ne prend effet que pour les nouveaux contrats et dans les situations suivantes :
lors du renouvellement du bail pour les logements loués vides, soit tous les 3 ans ;
lors de la reconduction annuelle du contrat pour les locations meublées ;
lors de la conclusion d’un nouveau bail.
Existe-t-il des exceptions autorisant la location d’un logement G ?
Oui, la loi prévoit des exceptions pour lesquelles un logement classé G peut être loué ou remis en location. Une dérogation peut ainsi être accordée à certains propriétaires lorsque :
le logement est situé dans une copropriété qui s’oppose aux travaux de rénovation énergétique ;
la rénovation énergétique du logement est irréalisable en raison de contraintes structurelles ;
les travaux sont refusés par la mairie ou les Bâtiments de France (zone classée, par exemple) ;
la rénovation entraîne une dépense excessive par rapport à la valeur du bien.
Quels risques à louer un logement interdit à la location ?
En louant un bien interdit à la location, le propriétaire bailleur s’expose à des sanctions. En effet, le locataire peut se retourner contre lui et le tribunal peut, par exemple :
exiger la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
exiger une diminution du loyer ;
accorder des dommages et intérêts au locataire.
🔎 À noter : en juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique a fait l’objet d’une réforme qui le rend pleinement opposable. Cela signifie qu’il a une portée juridique et qu’il engage la responsabilité du propriétaire du bien.
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Comment éviter ou anticiper cette interdiction de location ?
Si votre logement est visé par une interdiction de location et que vous souhaitez pouvoir continuer à le louer, une seule solution : engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer le DPE.
Pour assurer la réussite de votre projet, suivez nos conseils et recommandations.
1. Réalisez un audit énergétique avant d’engager les travaux
Avant de vous lancer dans les travaux, nous vous recommandons vivement de réaliser un audit énergétique de votre logement. Cette analyse détaillée vous permet d’identifier les sources de déperdition énergétique de votre bien et vous oriente vers les travaux à privilégier.
💡 Notre conseil : si vous souhaitez gagner plusieurs classes au DPE, en améliorant la performance énergétique et environnementale de votre bien, l’audit énergétique est incontournable !
2. Privilégiez la rénovation globale pour un gain énergétique optimal
Lorsque vous voulez améliorer le DPE de votre logement, la rénovation globale est la solution à privilégier. Contrairement à la rénovation partielle, elle combine une série de travaux permettant d’améliorer significativement les performances énergétiques de votre bien.
En fonction des conclusions de votre audit énergétique, elle intègre :
des travaux d’isolation thermique (isolation des combles, isolation des murs, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou isolation du sol) ;
des travaux de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (installation d’une pompe à chaleur, d’une chaudière à granulés ou d’un chauffe-eau thermodynamique, par exemple) ;
des travaux de ventilation (mise en place d’une VMC double flux ou d’une VMC simple flux hygroréglable, par exemple).
Dans quel ordre réaliser ses travaux ?
1. L'isolation
2. La ventilation
3. Le chauffage et le refroidissement
4. L'électricité durable
3. Financez vos travaux grâce aux aides financières 2025
Lorsqu’ils engagent des travaux pour améliorer le diagnostic de performance énergétique de leurs biens, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, comme :
la prime énergie ;
la TVA à 5,5 % ;
les aides locales.
Les critères d'éligibilité varient d’un dispositif à l’autre. Dans tous les cas, vous devez confier vos travaux à des artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Notez également que ces aides sont cumulables, ce qui vous permet de minimiser votre reste à charge !
💡 L'astuce : avec MaPrimeRénov' Rénovation d’ampleur, vous pouvez financer des travaux de rénovation globale permettant un gain d’au moins 2 classes au DPE.
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Chez Effy, on s'engage à rendre les travaux accessibles en vous accompagnant pour obtenir les nombreuses aides disponibles.
4. Faites vous accompagner tout au long de votre projet
Pour assurer la réussite de votre projet de rénovation énergétique et pour plus de sérénité, faites-vous accompagner par une entreprise spécialisée !
Avec La Prime Énergie par Effy, bénéficiez d’un accompagnement complet avant, pendant et après vos travaux (conseils, montage de vos dossiers de demande d’aides, mise en relation avec des professionnels qualifiés…).
Exemple de rénovation globale dans le Nord (59)
Contexte : en réponse à la hausse des prix de l'énergie, nos clients de revenu très modeste décident, en 2025, de remplacer leur chaudière gaz par un équipement de chauffage moins énergivore. L'audit énergétique révèle que leur maison, datant de 1948, est de classe G (passoire thermique). Pour davantage de confort, nos clients souhaitent également améliorer l'isolation de leur logement. Nous les avons accompagnés dans leur projet de rénovation globale et voici ce qu'il s'est passé :
| Travaux effectués | |
| Installation pompe à chaleur air-eau Duo (chauffage et eau chaude sanitaire) | 19 500 € |
| Isolation rampants | 6 400 € |
| Isolation murs par l'extérieur | 14 569 € |
Montant des travaux |
40 469 € |
| Montant des aides | - 36 422 € |
| Reste à payer | 4 047 €* |
| *soit une prise en charge à hauteur de 90% par les aides financières | |
Gain énergétique | 68% |
| • Passage de la classe G à la classe C • Retour sur investissement en 4 ans | 
|
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FAQ sur l’interdiction de location liée au DPE
Non, tous les logements ayant une DPE G sont interdits à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Si vous souhaitez louer votre bien, vous devez impérativement réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Les biens classés F seront interdits à la location à partir du 1ᵉʳ janvier 2028. Concrètement, cela signifie que vous pouvez continuer à le louer, mais nous vous recommandons vivement d’envisager sa rénovation énergétique d’ici à cette date.
Si votre logement a un DPE E, il sera interdit à la location à compter du 1ᵉʳ janvier 2034. À ce titre, vous pouvez anticiper cette future interdiction en réalisant des travaux d’efficacité énergétique dès à présent (isolation, chauffage, ventilation…).
Pour l’heure, aucune interdiction de location n’est prévue pour les logements notés D au DPE. Cependant, la réglementation pouvant évoluer, il peut être intéressant de réaliser des travaux pour viser la classe C, B, voire A.
