Guide 2025 : Déclaration Panneau Solaire, démarches, autorisations et permis

Installer des panneaux solaires requiert de nombreuses démarches en 2025, comme la Déclaration Préalable de Travaux en mairie, les documents à transmettre ou la déclaration Enedis. Pour vous aider à y voir plus clair et faire les démarches en temps voulu, nous avons rassemblé dans ce guide tout ce qu’il faut faire avant et après la pose, afin d’éviter les retards ou les mauvaises surprises !

Quel que soit le type de panneaux solaires que vous souhaitez installer sur votre toiture (photovoltaïques, thermiques ou hybrides), vous devez le déclarer en mairie, sinon vous pourriez le regretter et être dans l’obligation de retirer votre nouvelle installation.

Pour une installation solaire sur toiture

Oubliez le fameux permis de construire pour déclarer vos panneaux solaires auprès de votre mairie. Pour une installation en toiture sur une maison existante, c’est une Déclaration Préalable de Travaux (DP).

L’autorisation d’urbanisme sert à prévenir la mairie que l’aspect extérieur de votre maison va changer. Elle s’applique dès que les panneaux solaires modifient la toiture, qu’ils produisent de l’électricité ou de l’eau chaude.

🔎 À noter : le permis de construire concerne uniquement les installations solaires sur construction neuve ou les projets d’ampleur comme une centrale solaire photovoltaïque ou thermique, mais cela concerne rarement les particuliers.

Pour une installation solaire au sol

Si vous souhaitez installer des panneaux solaires dans votre jardin ou un simple kit solaire plug & play sur votre terrasse, les règles peuvent changer ! Dans cette configuration, il s’agit plutôt de panneaux photovoltaïques.

Dans le cas ou vos panneaux solaires se situent à une hauteur inférieure à 1,80 m et ont une puissance inférieure à 3 kWc, alors aucune déclaration en mairie n’est nécessaire.

Pour une installation en secteur ABF

Votre maison se situe près d’un monument historique, dans un village classé ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ? Votre dossier passera alors par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Leur rôle est de vérifier que vos panneaux solaires ne dénaturent pas le paysage architectural. Ils peuvent donc accepter, refuser ou demander des ajustements : panneaux full black, alignement précis ou une intégration plus discrète.

Et même pour les installations au sol avec une puissance de moins de 3 kWc, lorsque vous vivez en secteur protégé, la déclaration est obligatoire dans tous les cas.

🔎 À noter : le délai d’instruction passe alors de 1 mois à 2 mois, parfois un peu plus si l’ABF demande des compléments.

Quelle démarche pour déclarer ses panneaux solaires en mairie ?

Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°13703*07. Vous le trouvez gratuitement sur service-public.fr, et vous pouvez le déposer en papier ou en ligne. Cette première partie de votre dossier sert à présenter officiellement votre projet :

• identité ;

• coordonnées ;

• emplacement (terrain sur lequel aura lieu le projet) ;

• description du projet.

Quelles sont les pièces à joindre à la Déclaration Préalable de Travaux ?

Pour instruire votre demande, la mairie doit visualiser précisément l’impact de vos panneaux sur votre maison. Pour valider votre projet, l'instructeur de la mairie a besoin de visualiser le avant/après. Voici les pièces indispensables expliquées simplement :

• DP1. plan de situation : une simple capture Google Maps ou un plan cadastral montrant où se trouve votre maison dans la commune ;

• DP2. plan de masse : une vue de dessus de votre terrain (maison + jardin), avec les dimensions, montrant où seront posés les panneaux solaires ;

• DP4. plan des façades et toitures : un dessin (ou schéma) de votre maison. Vous devez montrer la façade actuelle et la façade projetée avec les panneaux dessinés dessus ;

• DP6 & 7. l'insertion paysagère : une photo de la maison vue de près, une photo de la maison vue de loin ;

• DP8. la simulation : un photomontage qui présente l’emplacement futur des panneaux solaires sur votre toiture.

Après l’installation d’un panneau solaire thermique, il n’y aucune autre déclaration à faire contrairement au photovoltaïque ou à l’hybride (pour la partie production d'électricité).

1/ L’attestation Consuel

Le Consuel est un certificat qui atteste que votre installation électrique est conforme. Mais il n’est pas obligatoire dans tous les cas.

Pas de Consuel si :

• vous êtes en autoconsommation avec vente de surplus ;

• les travaux ont été réalisés par un installateur RGE qui a fourni une attestation de conformité au gestionnaire de réseau.

Consuel obligatoire si :

• vous installez vous-même ;

• vous passez par un installateur non RGE ;

• vous faites une installation en autoconsommation totale sans revente et non raccordée au réseau ;

• il y a eu des modifications électriques importantes.

💡 Notre conseil : demandez toujours à votre artisan si le Consuel est nécessaire. Quand il est obligatoire, c’est en général lui qui fait la demande.

2/ La demande de raccordement au réseau Enedis

C’est l’étape par laquelle la grande majorité des projets solaires photovoltaïques passent, même en autoconsommation totale. La demande de raccordement au réseau se fait exclusivement en ligne sur le portail Enedis. Vous aurez besoin :

• du CERFA d'urbanisme validé (Déclaration Préalable des Travaux) ;

• du schéma électrique, fourni par votre installateur ;

• de la puissance en kWc de votre installation photovoltaïque ;

• des références du matériel (onduleur, panneaux solaires, batterie, etc).

Enedis étudie votre demande puis vous envoie 2 documents :

1. le devis de raccordement ;

2. la PTF (Proposition Technique et Financière).

Une fois la PTF validée, Enedis programme l’intervention pour poser ou remplacer votre compteur.

3/ Le contrat d’achat du surplus ou de l’intégralité

Si vous vendez votre surplus ou toute votre production, vous devez signer un contrat d’obligation d’achat (OA) :

• si votre installateur est RGE, vous pouvez signer avec EDF OA ;

• sans installateur RGE, vous devez vous tourner vers un autre fournisseur, car EDF OA ne peut pas contractualiser.

Pour les démarches :

• vous fournissez la date de mise en service ;

• l’attestation sur l’honneur de votre installateur ;

• votre numéro de PDL.

Une fois le contrat signé, votre compteur Linky enregistre automatiquement vos injections et vous êtes payé une fois par an ou au trimestre selon l’acheteur.

4/ La mise en service (CACSI)

Une fois le compteur prêt, Enedis procède à la mise en service de l’installation, c’est la CACSI (Convention d’Autoconsommation avec Injection). Elle formalise trois choses :

1. votre droit à injecter votre production sur le réseau ;

2. la puissance acceptée ;

3. les responsabilités entre vous et Enedis.

Après la CACSI, votre installation solaire est officiellement active.