Droit à la prise en copropriété : comment le faire valoir en 2026 ?

Vous roulez en électrique, ou vous comptez sauter le pas, mais votre place de parking est en immeuble ? La loi vous donne le droit à la prise, le droit d'installer une borne de recharge sur votre place sans l'accord de la copropriété. La Prime Énergie fait le point sur la loi, les démarches face au syndic, et ses motifs de refus.

En résumé :

✓ Le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire de faire poser une borne sur sa place de parking privative, à ses frais et sans vote en assemblée générale.

✓ La démarche tient en une lettre recommandée au syndic, accompagnée d'un descriptif technique. Le syndic dispose de 3 mois pour s'y opposer, et seulement pour un motif sérieux et légitime.

✓ Le droit à la prise (individuel) ne doit pas être confondu avec l'infrastructure collective, qui équipe tout le parking et se décide, elle, par un vote en assemblée générale.

✓ Le coût reste à votre charge, mais la TVA à 5,5 % allège la facture.

Le droit à la prise est le droit, pour tout occupant d'un immeuble, de faire installer à ses frais une borne de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable sur sa place de stationnement. En copropriété, ce droit s'exerce sans vote de l'assemblée générale (AG), vous décidez seul pour votre emplacement.

Ce droit repose sur deux conditions simples :

1. disposer d'une place de parking privative à accès sécurisé, que vous en soyez propriétaire ou locataire ;

2. pouvoir mesurer votre consommation grâce à un comptage individuel, pour ne payer que l'énergie que vous rechargez.

Le principe est celui d'une démarche individuelle. Vous n'avez pas à convaincre les autres copropriétaires, ni à attendre un projet d'immeuble. Il s’agit là de votre borne de recharge, sur votre place de parking, à votre initiative.

Le droit à la prise est ouvert très largement. Propriétaire de votre logement ou simple locataire, vous pouvez en faire la demande dès lors que vous disposez d'une place attitrée.

Propriétaire, locataire, occupant : tout le monde y a droit

Le copropriétaire notifie directement son projet au syndic. Le locataire, lui, prévient d'abord son propriétaire (le bailleur), qui transmet au syndic. Le bailleur dispose alors des mêmes délais et des mêmes motifs limités pour réagir : un propriétaire ne peut pas refuser à son locataire une borne sans raison valable.

Même un occupant de bonne foi, sans titre formel, entre dans le champ du dispositif. Le législateur a voulu que l'accès à la recharge ne dépende pas du statut d'occupation.

Et sur un parking extérieur ?

Le droit à la prise vaut aussi pour une place privative en extérieur, dès lors qu'elle se situe dans un ensemble à accès sécurisé (un parking clos de la copropriété). L'emplacement en plein air n'est pas un obstacle juridique.

La différence se joue sur la technique, pas sur le droit : une borne extérieure demande un matériel étanche et parfois une tranchée pour tirer le câble. Ce surcoût se chiffre au moment du devis, mais il ne remet pas en cause votre droit à installer.

Le droit à la prise n'est pas une tolérance, c'est un droit inscrit dans la loi. Né en 2011, il a été renforcé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, puis précisé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, qui fixe toute la procédure.

Aujourd'hui, il figure à l'article L.113-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et dans ses textes d'application. Cet article pose une règle claire, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires « ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime » à l'installation d'une borne en copropriété par un occupant qui en assume le coût. 

🔎 À noter : vous trouverez encore, sur de nombreux sites, une référence à l'ancien article R.136-2 du CCH. Depuis la refonte du Code de la construction et de l'habitation entrée en vigueur en 2021, la bonne référence est l'article L.113-16 et ses textes d'application. Un détail qui a son importance si vous citez la loi dans votre courrier au syndic.

Voilà la confusion la plus fréquente. Le droit à la prise et l'infrastructure collective sont deux voies distinctes pour recharger en copropriété, avec des règles de décision opposées.

Le droit à la prise n'équipe que votre place, à votre main. L'infrastructure collective, elle, consiste à poser une colonne électrique qui dessert tout le parking, sur laquelle chaque résident branche ensuite sa borne.

Cette seconde option se vote en assemblée générale, à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. C'est un assouplissement de la loi Climat et Résilience de 2021 : avant, la majorité absolue de l'article 25 s'imposait. 

La procédure est balisée par la loi. Pour une borne individuelle, comptez cinq étapes :

1. faites établir un devis par un installateur certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique), seul habilité pour une borne de plus de 3,7 kW ;

2. adressez votre notification au syndic (ou à votre propriétaire si vous êtes locataire) par lettre recommandée avec accusé de réception, dossier technique à l'appui ;

3. le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine AG, pour information seulement, jamais pour un vote ;

4. passé un délai de 3 mois sans opposition, votre accord est acquis et vous pouvez lancer les travaux ;

5. l'installateur pose la borne, la raccorde avec un comptage individuel et la déclare au gestionnaire de réseau.

Avant les travaux, une convention est signée entre votre installateur et le syndic pour fixer les conditions d'accès aux parties communes. C'est une formalité, mais elle est obligatoire.

Que doit contenir votre lettre au syndic ?

Votre lettre recommandée lance officiellement le compte à rebours des 3 mois. Pour qu'elle soit complète, elle doit préciser :

• l'objet : l'exercice de votre droit à la prise au titre de l'article L.113-16 du CCH ;

• l'emplacement exact de votre place de parking ;

• un descriptif détaillé des travaux et un schéma de raccordement électrique ;

• le nom de l'installateur IRVE retenu ;

• la demande d'inscription du projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

💡 Notre conseil : avant d'envoyer votre courrier, demandez au syndic si une infrastructure collective est déjà à l'étude dans l'immeuble. Se brancher plus tard sur une colonne commune revient souvent moins cher que de tirer une ligne dédiée depuis votre compteur.

Non, sauf exception ! Le syndic ne peut bloquer votre projet que pour un motif sérieux et légitime, et il doit alors saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant votre notification. Deux motifs seulement sont recevables :

1. une impossibilité technique avérée, par exemple un réseau électrique de l'immeuble incapable de supporter la charge ;

2. une infrastructure collective déjà votée ou en cours, qui couvre déjà votre besoin de recharge.

En dehors de ces cas, le silence du syndic vaut acceptation. 

⚠️ Attention : un simple désaccord, un refus « de principe » ou l'absence de vote en assemblée générale ne sont pas des motifs valables. Si votre syndic tarde ou refuse sans saisir le tribunal dans le délai, votre droit reste entier et vous pouvez lancer les travaux.

Avec le droit à la prise, tout est à votre charge : la borne, sa pose, puis l'électricité que vous consommez. En contrepartie, vous êtes seul maître de votre installation et vous ne payez que votre propre recharge, grâce au comptage individuel.

Comptez en plus entre 500 et 1 200 € pour la pose selon la complexité du chantier, pour une borne qui dure ensuite entre 10 et 15 ans.

La TVA à 5,5 % est une aide qui vient réduire le montant de votre projet. Celle-ci est automatiquement appliquée sur le devis par l’installateur certifié IRVE. La prime Advenir n’est pas éligible pour les installations individuelles, elle s’applique uniquement aux projets collectifs. Le crédit d'impôt pour borne, lui, a pris fin le 31 décembre 2025.

Les copropriétés engagées dans une rénovation plus large peuvent aussi explorer MaPrimeRénov' Copropriété et l'ensemble des aides à la rénovation énergétique.

🔎 À noter : pour rouler avec votre propre électricité, certains couplent leur borne à des panneaux photovoltaïques ou à une batterie domestique.