Taxe foncière et panneaux photovoltaïques : exonération, règles et démarches

Vous avez pour projet d’installer des panneaux solaires ou avez passé le pas, et une question se pose : est-ce que votre taxe foncière va augmenter ? La Prime Energie vous explique tout ce qu’il y a à savoir sue la taxe foncière lorsque vous posez des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre maison. Entre rumeurs, règles fiscales mal comprises et différences selon le type d’installation, le sujet mérite un éclairage clair et sans zones grises pour vous permettre d’avancer sereinement dans votre projet solaire !

Dans la majorité des cas, non, l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une résidence principale n'augmente pas la taxe foncière. La pose de panneaux solaires en toiture n'augmente pas la taxe foncière car elle ne crée ni surface de plancher supplémentaire, ni changement de consistance du bâti. Seules les installations au sol fixées de façon permanente (fondations) peuvent, dans certains cas, impacter la valeur locative.

Comment est calculée la taxe foncière d’un logement ?

La taxe foncière repose sur la Valeur Locative Cadastrale (VLC) de votre logement. Cette valeur correspond au loyer théorique que le bien pourrait produire s’il était loué.

Un point est fondamental pour comprendre la fiscalité solaire : seuls les éléments constitutifs du bâti (surfaces, volumes, constructions fixées à perpétuelle demeure) sont pris en compte dans ce calcul. Un équipement ajouté, même performant, n'est pas une pièce supplémentaire.

Pourquoi des panneaux photovoltaïques en toiture n’augmentent pas la taxe foncière ?

Contrairement à une idée reçue, poser des panneaux sur un toit existant n’entraîne pas de hausse automatique. Les services fiscaux considèrent ces installations comme des équipements techniques, au même titre qu'une pompe à chaleur ou une antenne parabolique, un panneau photovoltaïque

• ne créé pas de surface habitable ;

• n’a aucun changement de la valeur locative cadastrale (VLC) ;

• n’a pas d'emprise au sol supplémentaire.

Pourquoi certaines rumeurs parlent d’une hausse de taxe foncière ?

La hausse de la taxe foncière s’applique indirectement sur d’autres types d’installations photovoltaïques, comme :

• le carport solaire : si vous construisez un abri pour vos voitures recouvert de panneaux, c'est la structure (le carport) qui est taxable, pas les panneaux eux-mêmes ;

• les panneaux solaires au sol : une structure fixée au sol avec des fondations en béton peut être assimilée à une construction, bien entendu un petit kit solaire plug & play ne sera pas concerné.

La taxe foncière ne dépend jamais des panneaux photovoltaïques en eux-mêmes, mais du caractère permanent et bâti du support sur lequel ils sont installés.

🔎 À noter : la production d’électricité (puissance en kWc) n’est jamais un critère de calcul de la taxe foncière. Que vous produisiez 3 ou 9 kWc, cela n'influence en rien votre taxe.

Quand on parle de panneaux photovoltaïques, la question des déclarations revient souvent. Pourtant, dans la majorité des cas, aucune démarche n’est nécessaire au titre de la taxe foncière. Tout dépend, là encore, de la nature de l’installation.

Dans quels cas une déclaration foncière est obligatoire ?

Une déclaration auprès de l’administration fiscale n’est requise que si l’installation crée un nouvel élément taxable.

Concrètement, une déclaration foncière est attendue lorsque les travaux aboutissent à :

• la création d’une nouvelle construction ;

• l’ajout d’une structure fixe assimilable à du bâti (carport solaire, hangar, ombrière).

À l’inverse, la pose de panneaux photovoltaïques sur une toiture existante ne modifie pas la consistance du bien. Elle ne déclenche donc aucune obligation déclarative au titre de la taxe foncière.

Délais et formulaire en cas de création d’une construction taxable

Si votre projet inclut la construction d'un carport solaire ou d'une structure nouvelle imposable, la déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant la fin des travaux, en remplissant le formulaire n°6704 IL, à destination du Centre des Impôts Fonciers (CDIF) dont dépend votre logement.

Ce document permet de déclarer les changements de consistance de votre bien. C'est grâce à lui que vous pourrez actionner l'exonération de 2 ans mentionnée précédemment.

Tant qu’il n’y a pas création d’un élément assimilable à une construction, la taxe foncière ne change pas et aucune déclaration spécifique n’est attendue.

C’est une aide pour une installation solaire à laquelle on pense rarement en premier. On parle plus souvent de la prime à l’autoconsommation ou de la revente du surplus. Pourtant, l’exonération temporaire de taxe foncière peut, dans certains cas, alléger la facture globale de vos travaux, en réduisant la fiscalité locale pendant plusieurs années et augmenter la rentabilité de votre installation.

Toutefois, l’aide n’est pas applicable partout en France. Seulement certaines communes proposent une exonération temporaire (totale ou partielle) de la taxe foncière pour encourager la rénovation énergétique.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière ?

Même lorsqu’une délibération existe, l’exonération n’est pas accordée automatiquement. Plusieurs conditions doivent être réunies :

• votre logement doit avoir été achevé depuis un certain nombre d'années (souvent avant 1989 ou plus de 10 ans) ;

• vous devez justifier d'un investissement conséquent en faveur de la transition énergétique soit plus de 10 000 € TTC sur l'année précédant l'exonération ou plus de 15 000 € TTC cumulés sur les 3 années précédentes.

Quelle est la durée de cette exonération et son montant ?

Si vous remplissez toutes les conditions, l'exonération dure généralement 3 ans. Elle ne peut pas être renouvelée pour le même logement avant un délai de 10 ans. Et son montant varie généralement entre 50 et 100 % de la part communale de la taxe.

🔎 À noter : le solaire thermique (eau chaude sanitaire et/ou chauffage) ou hybride (thermique + photovoltaïque) est plus souvent éligible que le photovoltaïque seul. Il est impératif de vérifier si votre collectivité inclut le photovoltaïque dans sa liste de travaux éligibles à l’exonération de la taxe foncière.

Comment faire la demande d’exonération de la taxe foncière ?

Contactez votre mairie ou le centre des impôts fonciers pour savoir si une délibération d'exonération existe dans votre commune. Ensuite pour déposer votre demande, remplissez le formulaire n° 6704 IL, et déposez-le auprès de votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de la première année où vous souhaitez bénéficier de l'exonération.

Conservez précieusement les factures de votre artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), elles devront être jointes au dossier, afin de détailler le montant des travaux et la qualification RGE de votre installateur.