Les aides

Tout savoir sur les aides du programme Habiter mieux de l’ANAH

Programme habiter mieux

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a pour missions principales d’accompagner les propriétaires (bailleurs et occupants), les locataires, les copropriétés en difficultés et certaines administrations à améliorer leur habitat. Les aides de l’ANAH sont soumises à des conditions de ressources.

Qu’est-ce que l’Anah ?

L’Agence nationale de l’habitat, en abrégé ANAH, est un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge du Budget et de l’Économie, du Logement et de l’Habitat durable. Elle existe depuis plus de 45 ans et sa principale mission est d’améliorer le parc de logements privés existants. Pour ce faire, elle accorde des aides financières sous conditions de ressources aux syndicats de copropriétés et aux propriétaires pour la réalisation de travaux d’abonnissement de leur habitat.

Elle est opérateur de l’État dans la mise en place de plans nationaux et partenaire des collectivités territoriales pour des Programmes d’intérêt général (PIG) et des opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH).

L’Anah encourage également le développement d’une offre de logements à charges et à loyers maîtrisés, au travers de conventions avec les bailleurs propriétaires. Ses axes d’intervention sont le traitement des copropriétés en difficulté, l’adaptation de l’habitat aux besoins des personnes handicapées ou âgées, la lutte contre l’habitat très dégradé et indigne, et la lutte contre la précarité.

Quelles sont les missions de l’Anah ?

Les missions de l’Anah portent sur :

  • l’accompagnement des copropriétés en difficulté
  • le traitement de l’habitat très dégradé et indigne
  • le développement d’une offre de logements à charges et loyers maîtrisés
  • l’ajustement des logements à la perte d’autonomie (acclimatation des logements au handicap, maintien à domicile des personnes du troisième âge)
  • la rénovation thermique des habitats

En outre, l’Anah participe au financement de projets d’humanisation de centres d’hébergement pour les sans-abri.

Comment fonctionne l’Anah ?

L’Anah attribue des subventions, sous certaines conditions aux personnes désireuses de réaliser des travaux de réhabilitation ou d’aménagement dans un logement.

Notez toutefois qu’il ne s’agit pas d’un droit. En effet, la décision d’allocation est prise au niveau local, en fonction des moyens disponibles et par rapport aux priorités de l’agence : rénovation de l’habitat malsain, développement d’une offre de location à loyers modérés, adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite, à la dépendance ou aux handicapés, amélioration thermique, et bien plus encore.

Donc, même si vous remplissez tous les critères d’éligibilité, vous pouvez  ne pas recevoir une aide de l’ANAH. En outre les délais de traitement des dossiers sont relativement longs.

Qui peut bénéficier des aides de l’Anah ?

Les aides de l’Anah s’adressent à plusieurs catégories de personnes :

  • les syndicats de copropriétés en difficulté, pour la réalisation des travaux portant sur les parties communes
  • les propriétaires bailleurs : personnes souhaitant donner ou qui donnent un ou plusieurs logements en location, avec en compensation une maîtrise des loyers
  • les propriétaires occupants, sous conditions de ressources
  • à certaines administrations locales dans le cadre de conventions
  • les locataires: bien que ce soit très rare, des locataires qui souhaitent mettre leur habitat aux normes de décence ou l’améliorer pour qu’il soit plus adapté aux personnes handicapées peuvent également bénéficier d’aides de l’Anah. Il en est de même pour les personnes finançant des travaux au domicile de leur conjoint(e), de leurs descendants ou ascendants.
  • Les propriétaires bailleurs ne souhaitant pas effectuer de travaux ont également la possibilité de conclure un arrangement avec l’Anah. Arrangement dans lequel ils prennent l’engagement de louer leur habitat à des locataires dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil et à un loyer moindre que celui du marché, en échange d’avantages fiscaux.

Quels sont les logements et les travaux concernés ?

Les travaux pouvant bénéficier du soutien financier de l’Anah concernent les logements terminés depuis au moins 15 ans, à compter de la date où la décision de financement a été prise. Ces travaux doivent également correspondre à l’une des priorités d’intervention de l’Anah (consolidation des copropriétés en difficulté, travaux d’amélioration pour la rénovation thermique, pour l’autonomie de la personne, pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, travaux  pour le traitement de l’habitat indigne).

Les travaux doivent en outre respecter plusieurs autres critères :

  • ne pas débuter à une date antérieure à la date du dépôt de la demande
  • avoir un coût hors taxes d’au moins 1 500 euros (excepté pour les propriétaires occupants disposant de très faibles ressources) *
  • figurer sur la liste des travaux pouvant être subventionnés
  • être réalisés par des professionnels

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Le demandeur doit adresser sa demande de subvention avant le début effectif des travaux. Pour ce faire, il doit envoyer son dossier à la délégation de l’Anah du département où se situe l’habitat en question. Le dossier devra donc comporter un formulaire de demande de subvention téléchargeable en ligne.

Avance et acompte : que savoir ?

En général, l’Anah ne verse les aides qu’après la fin des travaux. Il peut toutefois arriver que sous certaines conditions, le bénéficiaire d’une aide de l’agence sollicite le versement d’un acompte ou d’une avance dans le dessein de préfinancer les travaux. Cette exception s’adresse uniquement aux syndicats de copropriétés ainsi qu’aux propriétaires occupants éligibles à l’ASE (aide de solidarité écologique) du programme Fart (Habiter Mieux).
Les propriétaires occupants éligibles à recevoir un acompte ou une avance avant le début des travaux recevront 70% de la somme prévue pour la subvention. Il existe des formulaires spécifiques téléchargeables en ligne pour ceux qui souhaitent solliciter une avance ou un acompte. Ces formulaires doivent être remplis par le demandeur et adressés au délégué de l’Anah de son département.

Quels sont les montants octroyés par l’Anah ?

Il convient tout d’abord de noter que le montant maximal éligible de travaux, quel que soit le type de travaux entrepris est de 20 000 euros. Pour bénéficier de cette aide, le ménage doit se situer au-dessous d’une certaine limite de revenu calculé sur les deux dernières années.
Les montants octroyés par l’Anah sont calculés sur la base de plusieurs critères à savoir le nombre de personnes qui composent le ménage, s’agit-il d’un ménage aux ressources très modestes ou d’un ménage aux ressources modestes ?
Les propriétaires occupants faisant partie des ménages très modestes pourront bénéficier d’un plafond de 50% de subvention sur la somme des travaux, et les ménages modestes bénéficieront eux de 35%, ceci à condition que les travaux prévus permettent une correction de 25% minimum de la performance énergétique.
Les propriétaires bailleurs pourront quant à eux bénéficier d’une subvention de 25% si le gain de performance énergétique est de minimum 35%.
Le demandeur recevra une réponse dans les 4 mois suivant le dépôt de sa demande.

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