Logement non soumis au DPE : définition, cas d’exemption et conséquences

Rappels sur la définition et rôle du DPE

Le DPE est un diagnostic immobilier qui permet d’estimer la consommation énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.

À partir de ces éléments, il lui attribue au bien une note (allant de A à G). Elle vous permet ainsi d'évaluer ses performances énergétiques et environnementales en un coup d’œil.

L’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation précise les catégories de bâtiments exemptés de l'obligation de DPE. D’après la réglementation, les logements non soumis au diagnostic de performance énergétique sont :

• les constructions provisoires ;

• les bâtiments indépendants de moins de 50 m² ;

• les logements non chauffés ;

• les logements utilisés moins de 4 mois par an ;

• les monuments historiques et les lieux de culte.

   

Les constructions provisoires

Les constructions provisoires, prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans, sont exemptées de DPE.

Exemples :

• les logements de chantiers ;

• les maisons témoins ;

• les pavillons d’exposition ;

• les locaux techniques ;

• etc.

Il s’agit de structures éphémères, destinées à être démontées ou démolies. À ce titre, elles ne justifient pas d'évaluation énergétique approfondie.

Les bâtiments indépendants de moins de 50 m²

Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² sont dispensés de DPE.

Exemples :

• les maisons individuelles de moins de 50 m² ;

• les mobiles homes ;

• les bungalows ;

• les tiny houses ;

• les chalets démontables ;

• les cabanes et les abris de jardin.

⚠️ Attention : les appartements ayant une surface inférieure à 50 m² sont soumis à l’obligation de DPE. Situés dans des immeubles à usage d’habitation, ils ne sont pas considérés comme des bâtiments indépendants.

Les logements sans système de chauffage

Les habitations ne disposant pas de système de chauffage (autre qu’une cheminée à foyer ouvert) ou de refroidissement ne sont pas soumis au DPE.

En effet, le DPE étudie la consommation d'énergie des équipements installés (appareils de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire…). De ce fait, l’absence de ce type de solution rend la réalisation du DPE impossible.

Les bâtiments utilisés moins de 4 mois par an

Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels utilisés moins de 4 mois dans l’année ne nécessitent pas de DPE. Cela concerne les locations saisonnières et les résidences secondaires, par exemple.

Les monuments historiques et les lieux de culte

En raison de leurs contraintes architecturales, les monuments historiques classés ou inscrits au patrimoine sont exemptés de DPE. Les lieux de culte (églises, mosquées, synagogues, temples…) ne sont pas non plus soumis au DPE, même lorsque certaines de leurs parties sont habitées (presbytère d’une église, par exemple).

D’autres biens ne nécessitant pas de DPE

D’autres types de biens ne sont pas soumis au DPE, mais il ne s’agit pas de logements au sens strict du terme. C’est notamment le cas des bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel (autres que les locaux servant à l'habitation).

Vous souhaitez estimer la consommation d'énergie de votre maison ou votre appartement ? 

Est-il possible de vendre ou louer un logement sans DPE ?

Si un logement n’est pas soumis au DPE, d’après l'article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation, il peut être vendu ou loué sans ce diagnostic immobilier.

Cependant, les cas d'exemption sont très rares, car ils concernent des types de logements bien spécifiques (construction provisoire, bâtiment indépendant de moins de 50 m², maison secondaire ou location saisonnière…).

En résumé, le propriétaire a l’obligation de fournir un DPE au futur acheteur ou locataire de son logement, sauf si ce dernier figure dans les exceptions prévues par la loi.

Quelles conséquences pour l’acquéreur ou le locataire d’un bien non soumis au DPE ?

Lorsqu’une habitation n’est légalement pas soumise au DPE, elle est dépourvue de classe énergétique. L’acquéreur ou le locataire ne peut donc pas comparer ses performances avec celles d’autres biens.

Par ailleurs, il ne dispose d’aucune information sur ses consommations énergétiques. Il est alors difficile pour lui d’anticiper ses factures d'énergie ou l'éventuel inconfort qu’il pourrait subir dans le logement.

💡 Notre conseil : si vous achetez ou louez une habitation qui n’est légalement pas soumise au DPE, soyez vigilant·e. Pour estimer au mieux ses coûts énergétiques, renseignez-vous sur les équipements disponibles (chauffage, isolation…) et les habitudes de consommation du précédent occupant (quand c’est possible).

Quelles sanctions pour le propriétaire en cas de fraude ?

Si le propriétaire ou le bailleur ne fournit pas de DPE alors que son bien y est pourtant soumis, l’acquéreur ou le locataire peut le poursuivre en justice. Dans cette situation, il s’expose à diverses sanctions, telles que :

• l'annulation de la promesse de vente ou du bail ;

• la diminution du prix du loyer ;

• le versement de dommages et intérêts à l’acquéreur.

Il risque aussi jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans de prison.

🔎 À noter : depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE est opposable. Cela signifie qu’il engage la responsabilité juridique des propriétaires et de leurs intermédiaires (agent immobilier, notaire, diagnostiqueur…) lorsqu’il est erroné, mensonger, non annexé au bail de location ou au compromis de vente.

Un bien « non soumis au DPE » est un logement pour lequel la loi n'exige pas de diagnostic de performance énergétique en raison de ses caractéristiques (ex : absence de chauffage, maison de petite surface…).

De son côté, le DPE vierge (ou blanc) désigne un diagnostic dépourvu d’informations, faute de données suffisantes pour l'établir. Cette pratique est interdite depuis la réforme du DPE de juillet 2021 : un logement mis en vente ou en location ne peut donc plus présenter un diagnostic énergétique vierge depuis cette date.

Estimez la performance énergétique de votre logement dès à présent !